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Habitat et urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme

Définition

 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués;
  • un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme;
  • éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs;
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

 

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.
 
Le PLU est accompagné d'annexes (servitudes d'utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).
 
Les PLU susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Procédure d'élaboration

 

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l'objet d'une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d'élaboration du projet.

Procédures de révision et de modification

 

Le PLU peut faire l'objet de trois types de procédures selon l'importance des modifications envisagées :

  • la procédure de révision (identique à celle de l'élaboration) qui est obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l'économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou comporte de graves risques de nuisances;
  • la procédure de révision simplifiée (examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d'approbation) réservée à certaines hypothèses : construction ou opération d'intérêt général, projet d'extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l'économie générale du PADD et ne comportant pas de graves risques de nuisances...;
  • la procédure de modification (durée de 4 à 6mois) dans les autres cas qui suppose une enquête publique et une délibération d'approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu'aux autres personnes publiques associées. 



La loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés a récemment introduit une procédure de modification simplifiée de l'enquête publique mais prévoyant néanmoins une consultation de la population.

Le décret du 18 juin 2009 détermine les éléments mineurs pour lesquels cette procédure de modification simplifiée peut être mise en Å“uvre : rectification d'une erreur matérielle, augmentation, dans une limite de 20%, de certaines règles de constructibilité, diminution des obligations de recul des constructions, diminution, dans une limite de 20%, de la superficie minimale des terrains constructibles, suppression des règles interdisant la mise en place de diverses installations ou procédés de construction protégeant l'environnement, réduction de l'emprise ou suppression d'emplacements réservés.


Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées par le PLU ou le POS pour protéger les éléments recensés en application du 7° de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme (éléments de paysage, quartiers et îlots à protéger…). 

 
Le PLU doit, s'il y a lieu, être compatible avec plusieurs documents : SCOT, schéma de secteur, schéma de mise en valeur de la mer, charte du parc naturel régional ou du parc national, plan de déplacements urbains (PDU), programme local de l'habitat (PLH), schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans (article L.123-1 du code de l'urbanisme, dernier alinéa).


L'obligation de compatibilité implique qu'il n'y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLU n'empêche pas d'atteindre les objectifs du SCOT.


La notion de compatibilité laisse au PLU une certaine marge de manÅ“uvre pour préciser et développer les orientations du SCOT et établir des projets d'aménagement. Cette notion contribue à la mise en Å“uvre du principe de libre administration des collectivités territoriales en permettant aux communes d'exercer leurs compétences en matière de planification.

Le P.L.U. de Saint Céré a été approuvé le 18 janvier 2008.

Téléchargez le plan de zonage du PLU.

Téléchargez le règlement du PLU.

 La construction abri de jardin ou annexe :

Un petit rappel s’impose en terme de réglementation concernant les abris de jardins ou les annexes aux maisons d’habitation. En effet, contrairement à ce que peuvent indiquer certains vendeurs d’abris préfabriqués, une demande doit être réalisée pour ce type de construction et des règles précises existent :
 - Pour les abris de moins de 5m² d’emprise au sol, aucune demande préalable n’est nécessaire. Cependant, la construction doit respecter les règles en vigueur en matière d’urbanisme (Code de l’Urbanisme, PLU…). Pour les annexes dont l’emprise au sol se situe entre 5m² et 20 m² (pouvant aller jusqu’à 40 m² en zone U sous certaines conditions), une déclaration préalable doit être déposée en mairie. Vous pouvez vous adresser à la mairie pour obtenir le formulaire à remplir ou le télécharger sur internet.  
- Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U sous certaines conditions), un permis de construire est à déposer.
Tout manquement à ces obligations fera l’objet d’un constat d’infraction par la Police Municipale et d’une demande de régularisation.