Droit de préemption commercial de la commune

Une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l'objet, selon son emplacement, d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s'agit du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan dans le but de lutter contre la disparition des commerces de proximité au coeur de la commune et de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans un périmètre défini.

Délibération n° 12 du 20 mai 2011 - Institution du droit de préemption

Périmètre concerné par le droit de préemption de la commune